Avocat / Loi / Législation

Dans quel cas une garde à vue est mise en place ?

garde à vue

La mise en garde à vue d’une personne est une action menée par des institutions judiciaires, afin de déterminer si l’individu a commis un crime ou un délit. Elle consiste à mettre en isolement une personne, afin qu’elle puisse être entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Dans quelles conditions se déroule une garde à vue ?

La garde à vue est décidée par les instances judiciaires lorsqu’un crime est commis. Elle peut être prononcée pour différentes raisons. Quelles sont-elles ? Tout d’abord, elle peut être mise en place dans le cadre d’une enquête en cours, afin de déterminer si la personne est bien à l’origine des faits qui lui sont reprochés. De plus, cela évite la destruction d’éventuelles preuves et la fuite de la part du suspect. En cas de complicité, elle a également un intérêt pour éviter les conversations et autres rapprochements concernant l’affaire en cours. Cette action peut également être nécessaire pour protéger les victimes ou les témoins de crimes. Il est possible dans un autre contexte d’y avoir recours pour s’assurer la présence d’un délinquant à son audience au tribunal. Lors de la garde à vue, la personne interpellée à des droits précis qui lui sont spécifiés dès son arrivée en détention. Elle pourra par exemple avoir le droit à un avocat, de garder le silence s’il le souhaite ou encore de contacter un proche lors d’une garde à vue.

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

La garde à vue a une durée de 24 heures au cours desquelles le suspect va être interrogé, afin de déterminer son implication dans l’affaire en cours. À la suite de ça, la garde à vue pourra être prolongée ou abrégée en fonction des conclusions qui auront été tirées de l’interrogatoire. La prolongation intervient dans certains dossiers pour 24 à 48 heures et peut atteindre 96 à 114 heures dans des cas exceptionnels. Il s’agit là de trafic de drogue ou de terrorisme par exemple. Ce genre d’affaires regroupe souvent un grand nombre de protagonistes, c’est pour cette raison que la garde à vue laisse le temps aux enquêteurs de réunir les preuves sur l’ensemble du dossier. Le travail d’investigation permettra la mise en examen des suspects, grâce aux différentes preuves et témoignages recueillis.

Quelles sont les caractéristiques nécessaires à la mise en garde à vue ?

La validité et l’autorisation d’une garde à vue sont liées à plusieurs critères. Elle est autorisée lorsque les soupçons sur les faits commis par l’accusé sont plausibles et punissables d’une peine de prison. La garde à vue doit être en mesure d’aider les enquêteurs à poursuivre les investigations grâce à un interrogatoire. Elle est prononcée par un officier de police judiciaire ou par un procureur de la République. Le procureur de la République est automatiquement informé de la mise en garde à vue de la personne suspectée, afin de garantir les droits de l’individu. Il est le seul à pouvoir décider de la remise en liberté ou une présentation du suspect à n’importe quel moment.

Autres articles à lire

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Journal